Conditions générales de vente

1.1 Cash Converters a pour activité l’achat et la revente de biens d’occasion. Ceci signifie que tous les biens vendus par Cash Converters sont des biens de seconde main qui, par nature, présentent un certain degré d’usure et de vétusté compte tenu de leur utilisation passée, d’une part, et de leur âge, d’autre part.

L’acheteur se déclare informé de cette caractéristique propre aux biens vendus par Cash Converters.

1.2 Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante du contrat de vente et sont applicables à celui-ci.

2.1 Lorsque l’acheteur est un consommateur, il bénéficie de la garantie légale prévue par les articles 1649 bis à 1649 octies de l’ancien Code civil.

Conformément à l’article 1649 quater § 1er, 4ème alinéa de l’ancien Code civil et vu la nature d’occasion des biens vendus, le délai de la garantie légale visé à l’article 1649 quater § 1er, 1er alinéa de l’ancien Code Civil est réduit de deux ans à un an. Par conséquent, Cash Converters répond vis-à-vis de l’acheteur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai d’un an à compter de celle-ci.

En cas de survenance d’un tel défaut, l’acheteur est tenu d'informer au plus vite Cash Converters de l'existence du défaut de conformité et, au plus tard, dans un délai de deux mois à compter du jour où l’acheteur a constaté le défaut.

La notification du défaut à Cash Converters devra être faite par écrit et de façon motivée avec une description précise de la nature du défaut.

2.2 S’agissant de biens d’occasion, Cash Converters informe l’acheteur du fait que la présomption d’existence du défaut de conformité au moment de la délivrance du bien prévue par l’article 1649 quater § 4 de l’ancien Code civil pour le cas où le défaut apparaît dans un délai de deux ans après la délivrance, peut s’avérer incompatible avec la nature des biens de seconde main vendus par Cash Converters ainsi que le précise ledit article 1649 quater § 4 de l’ancien Code civil.

2.3 Dans l’hypothèse où le bien vendu par Cash Converters était affecté d’un défaut de conformité au sens de l’article 1649 ter de l’ancien Code civil, l’acheteur pourra, à son choix, opter pour l’un des remèdes légaux conformément à et dans les conditions prévues par l’article 1649 quinquies de l’ancien Code civil, à savoir le remplacement ou la réparation du bien, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné, auquel cas l’acheteur pourra prétendre à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Compte tenu de la caractéristique et de la nature des biens vendus par Cash Converters, l’acheteur est informé de ce que, selon les circonstances, le remplacement par un bien équivalent ou la réparation du bien peuvent être impossibles en raison, par exemple, de l’absence de bien équivalent de remplacement ou de pièces de rechange nécessaires à la réparation.

En pareil cas, Cash Converters en informera l’acheteur et lui proposera l’un des autres remèdes légaux.

2.4 Cash Converters informe l’acheteur que le contrat de vente entre Cash Converters et l’acheteur ne prévoit aucune mise à jour contractuelle au sens de l’article 1649 ter § 2 de l’ancien Code Civil. Conformément à l’article 1649 ter § 5 et 7 de l’ancien Code Civil et compte tenu du caractère d’occasion du bien, Cash Converters n’est pas en mesure d’informer l’acheteur quant à la fourniture future de mises à jour par le fabricant ou par un tiers, ou de garantir que ces mises à jour pourront avoir lieu ni pendant combien de temps.

3.1 Sauf stipulation contraire expresse, Cash Converters ne sera tenu à l’indemnisation d’aucun dommage indirect imprévisible à l’égard de l’acheteur ou de tiers éventuels.

3.2 Tout litige éventuel résultant d’un contrat de vente entre Cash Converter et l’acheteur sera soumis au droit belge et relèvera de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel le magasin de Cash Converter est établi.